Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 1 février 2024
- ECLI
- 65c3d9e5c432ce7d11a70076
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06426 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R25 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 01 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE, [Adresse 1] ayant pour avocat Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773, non comparante à Monsieur [X] [V] [E], demeurant [Adresse 3], comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 01 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c3d9e5c432ce7d11a70076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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