Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/39192 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYA77

N° MINUTE 8 


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 02 février 2024

Articles 237 et suivants du Code Civil



DEMANDEUR

Monsieur [R] [U] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Maître Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, #J69


DÉFENDERESSE

Madame -- [K] épouse [U] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non représentée





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

A. de COMARMOND









DÉBATS : à l’audience tenue le 01 décembre 2023, sans débats publics
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame -- [K]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7], ETAT DU TAMIL NADU (INDE)
de nationalité indienne,

ET DE

Monsieur [R], [N] [U] [N]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (INDE)
de nationalité française

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 10] (INDE) ;


ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

DIT que Madame -- [K] épouse [U] [N] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce au 05 août 2020 ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

RAPPELLE qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [R] [U] [N] ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Signé par A. BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 

Fait à [Localité 9] le 02 Février 2024

A. de COMARMOND A. BERHAULT
Greffier Juge