Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


 N° RG 23/38248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YM3


N° MINUTE 2 


JUGEMENT D’INCOMPETENCE
rendu le 29 janvier 2024

Article 42 du code de procédure civile








DEMANDEUR

Monsieur [J] [O]
[Adresse 5] 
[Adresse 6]
[Localité 1]

Assisté de Me Camille ANGER, Avocate, #E0989



DÉFENDERESSE

Madame [H] [C] épouse [O]
domiciliée : chez [Z] et [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2] CALIFORNIE ETATS UNIS

Défaillante 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT



LE GREFFIER

A. DE COMARMOND



DÉBATS : A l’audience tenue le 8 Janvier 2024, en chambre du Conseil 


JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent,

Déclare la présente juridiction incompétente territorialement au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de judiciaire Ajaccio ;

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
 
Renvoie le dossier devant le juge aux affaires familiales en qualité de juge de mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de régularisation de la procédure,
 
Dit qu’à défaut d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivant du code de procédure civile, le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie ;

Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance devant la juridiction compétente.

Fait à [Localité 4] le 29 Janvier 2024

A. DE COMARMONDA. BERHAULT
GreffierJuge