Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 22/06871 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGP

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Juin 2022


Sursis à statuer


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 7], SARL
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #L0179


DEFENDEURS 

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le CABINET LOISELET & DAIGREMONT, SA 
[Adresse 6] 
 [Localité 9]

représenté par Maître Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0748

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0282


Société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 8]

défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


DEBATS

A l’audience du 16 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire





Monsieur [J] [U] et Madame [W] [T] [M], épouse [U], sont propriétaires, depuis le 17 novembre 2011, des lots n° 300 et 305, réunis, au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Par acte d'huissier du 7 décembre 2020, Madame [W] [T] [M], épouse [U], se plaignant de divers désordres d'infiltration susceptible de provenir de parties communes, a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], afin notamment de solliciter la désignation d'un expert judiciaire. 

Par ordonnance de référé du 18 juin 2021, Monsieur [P] [X] a été désigné en qualité d'expert.

Par acte d'huissier du 28 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner les époux [U] en paiement d'un arriéré de charges de copropriété (affaire enregistrée à la section « charges de copropriété » sous le numéro de RG 21/12451). 

Dans le cadre de cette instance, les époux [U] ont sollicité reconventionnellement la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] au paiement de diverses sommes au titre d'une perte de loyers, de frais divers (réparations de fuite, frais d'expert et d'huissier, facture panneau d'interdiction de dépose d'encombrants dans la cour 1, changement du parquet de la chambre détérioré par l'humidité du mur côté pignon) et de leur préjudice moral. 

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 2 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], ainsi que la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureurs successifs de l'immeuble sis [Adresse 2]. 

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de : 

JUGER les demandes, fins et conclusions du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 7] recevables et bien fondées ; 

ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la communication du rapport d’expertises aux parties par Monsieur [X], 

RESERVER les dépens dans le cadre de l’instance au fond. 

Il précise que, suite à la première visite en date du 14 mars 2023, les parties demeurent dans l'attente de la diffusion de la note aux parties n° 1 de l'expert, qui comportera des directives précises. 

Par message RPVA du 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] indique ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer. 

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'incident, plaidé à l'audience du 16 janvier 2024, a été mis en délibéré au 25 janvier 2024. 




Motifs de la décision :

Sur la demande de sursis à statuer : 

L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 

En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [X], désigné selon ordonnance de référé du 18 juin 2021. 

Sur les autres demandes :

Les dépens seront réservés. 





Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile,

Ordonne un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [P] [X], désigné selon ordonnance de référé du 18 juin 2021, 

Réserve les dépens, 

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 10 septembre 2024 à 10 heures pour faire le point avec les parties sur l'état d'avancement de l'expertise ordonnée le 18 juin 2021, par conclusions (après dépôt du rapport) ou messages RPVA à notifier au plus tard le 6 septembre 2024. 


Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état