Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 31 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 31.01.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/03223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24QJ

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 31 janvier 2024


DEMANDERESSE
Société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie ORSINI-MORGADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0110

DÉFENDERESSES
Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de M. [K] [E] (Membre CE Union locale CGT, muni d’un pouvoir)

Syndicat L’UNION SYNDICATS CGT [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [K] [E] (Membre CE Union Locale CGT, muni d’un pouvoir)



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Juge,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier


Décision du 31 janvier 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24QJ


EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [Z] est employée par la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES qui compte 17 salariés et a été élue membre suppléante du comité social et économique suite aux élections s'étant tenues les 8 et 26 juin 2023.

Par courrier du 8 septembre 2023 reçu le 11 septembre 2023, l'UNION LOCALE CGT du 3eme arrondissement a désigné Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale.

Par déclaration reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 25 septembre 2023, la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES a requis la convocation de Madame [S] [Z] et de l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] aux fins de :
- constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale,
- condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, Madame [S] [Z] et l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] ont été convoqués pour l'audience du 21 novembre 2023. L'affaire a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 20 décembre 2023. Cette audience n'existant pas, les parties ont été re-convoquées à l'audience du 12 janvier 2024. 

A cette audience, la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, représentée par son conseil, sollicite de :
- débouter l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] et Madame [S] [Z] de leur demande de nullité de la requête,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et subsidiairement ordonner la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure à laquelle l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] sera convoquée,
- constater la nullité de la désignation de l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la nullité de la requête soulevée en défense, elle fait valoir que l'intervention volontaire de l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] a régularisé la procédure et subsidiairement que la procédure peut être régularisée par le renvoi à une audience ultérieure avec convocation des parties intéressées. Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre suppléante au CSE, elle ne dispose pas d'heures de délégation, que le protocole d'accord préélectoral ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant, qu'aucun partage d'heures de délégation conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, que le membre titulaire exerce bien son mandat et qu'aucun accord collectif ne prévoit un crédit d'heures de délégation pour le membre suppléant.

En défense, l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4], représentée par Monsieur [K] [E], et Madame [S] [Z], assistée par Monsieur [K] [E], sollicitent de prononcer la nullité de la demande portant contestation de désignation d'un délégué syndical de la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES au titre des articles 54 et 57 du code de procédure civile. 

Ils font valoir que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile en ce qu'elle ne vise pas l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4]. Sur le fond, ils font valoir que la condition tenant aux heures de délégation n'est pas obligatoire.

Madame [S] [Z] ajoute que s'agissant de son deuxième mandat, elle n'a pas besoin d'heures de délégation. 

L'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

MOTIFS

Sur la nullité de la requête soulevée par l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] et Madame [S] [Z]

Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 » (relatif à l'information de l'employeur).

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à la convocation des parties manquantes (Soc. 27 mai 2021 n° 20-60.119 et 20-60.120).

Enfin, l'article 66 du code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ».

En l'espèce, la désignation de Madame [S] [Z] est parvenue à l'employeur le 11 septembre 2023, si bien que la requête en annulation de cette désignation est recevable pour avoir été introduite le 25 septembre 2023, avant l'expiration du délai de forclusion.

Il ressort de l'examen de la requête qu'elle contient une erreur concernant un des défendeurs, la requête mentionnant l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] en lieu et place de l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] qui avait procédé à la désignation contestée.

Néanmoins, l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4], partie intéressée puisque désignataire, est intervenue volontairement à l'audience du 21 novembre 2023. La procédure a donc été régularisée sans que le tribunal n'ait besoin d'ordonner d'office le renvoi pour la convoquer. La demande de nullité sera par conséquent rejetée.
 
Sur la demande d'annulation de la désignation de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale

Il n'est pas contesté que la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES compte moins de 50 salariés. 

Aux termes de l’article L.2143-6 du code du travail, « dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical ».

Il en ressort que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L.2315-9 du code du travail (relatif à la répartition du crédit d'heures de délégation entre titulaires et suppléants), soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L.2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L.2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L.2315-2, peut être désigné en qualité de délégué syndical (Soc 23 mars 2022 – n°20-16.333).

Or en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 5 mai 2023 ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant du CSE, il n'est pas produit de document relatif au partage du crédit d'heures de délégation entre le titulaire et la suppléante ni d'accord collectif dérogatoire, et enfin, il n'est pas soutenu que Madame [S] [Z] remplacerait momentanément le membre titulaire. 

Par conséquent, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Madame [S] [Z] doit être annulée.
 
Aucune demande n'est formée au titre des frais irrépétibles dans les écritures visées par le greffe.











PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Rejette la demande tendant à prononcer la nullité de la requête introduite par la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES ;
 
Annule la désignation en date du 8 septembre 2023 parvenue le 11 septembre 2023 de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES ;

Ainsi statué sans frais ni dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, en audience publique aux jour, mois et an ci-dessus et signé par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.



 LE GREFFIERLE PRESIDENT