Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/00363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36PE

ORDONNANCE
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

En présence de Monsieur [J] [H] [N] interprète en langue portugaise, serment prêté à l’audience;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 29 janvier 2024, notifiée le 29 janvier 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 janvier 2024 à 16h28 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 31 janvier 2024 à 16h28 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 31 janvier 2024 à 08h44.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [C] [D]
né le 21 Août 1988 à [Localité 4]
de nationalité Brésilienne
Sdc

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Victoire BREVAN son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;


Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 3], et le conseil de l’intéressé sur le fond ;


L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis né dans la province de BAIA au Brésil. Je comprends l’objet de cette procédure. Le problème c’est ma famille, je suis le pilier de celle ci et subvient à leur besoin. Comment va faire ma famille si je reste ici ?

SUR LE FOND :

Attendu que M. [D] [C], de nationalité marocaine a été placée en rétention administrative le 29 janvier 2024 , après qu'il a fait l'objet d'une garde à vue décidée le 28 janvier 2024 du chef de usage de faux documents administratifs ; que l'intéressé a été interpellé à l'aéroport de [5] au niveau du comptoir d'enregistrement d'une compagnie aérienne, où la responsable de l'enregistrement s'était vue remettre une carte d'identité portugaise paraissant manifestement falsifiée ;

Attendu que le retenu est entré en France sous le couvert d'un document de voyage falsifié et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français ; qu'il déclare être en concubinage avec deux enfants à charge sans en apporter la preuve ; qu'il a finalement remis un passeport authentique en cours de validité, ce qui permet d'escompter un éloignement prochain ; que sur le plan du transport, une date de vol a déjà été demandé à partir du 10 février 2024

Qu'en conséquence il sera fait droit à la requête du préfet.

Il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, à compter du 31 janvier 2024 soit jusqu’au 28 février 2024

Fait à Paris, le 01 Février 2024, à 12h07 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet