Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me David SIMHON
Me Antoine LANDON
Monsieur [Y] [O]
Madame [G] [R]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05849 - N° Portalis 352J-W-B67-C2ZBB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024

DEMANDERESSE
L’ INSTITUT [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David SIMHON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
ayant pour conseil Me Antoine LANDON, avocat au barreau des Hauts- de-Seine, non comparant

Madame [G] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour conseil Me Antoine LANDON, avocat au barreau des Hauts- de-Seine, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05849 - N° Portalis 352J-W-B67-C2ZBB


Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, 

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 12 avril 2016,

Vu la convocation des parties en date du 23 octobre 2023,

Vu la comparution à l'audience du demandeur représenté par son conseil qui conclut à la péremption de l'instance, un classement sans suite à la plainte pénale ayant motivé le sursis étant intervenue le 6 janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer est intervenu ;

REVOQUE la décision de sursis à statuer ;

CONSTATE la péremption de l'instance pour défaut de diligences mises à la charge des parties dans le délai de deux ans à compter de la date de l'évènement attendu ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffierLe juge des contentieux de la protection 

Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05849 - N° Portalis 352J-W-B67-C2ZBB