Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHOX

N° MINUTE : 


Requête du :

22 Février 2023













JUGEMENT 
rendu le 01 Février 2024 
DEMANDERESSE

Madame [X] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante en personne et assistée de
Maître Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSES

S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Anne-laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, 

S.A.S. [11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée parMaître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte, avocat au barreau de PARIS

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Décision du 01 Février 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHOX


Reéprésentée par Madame [C] [U], Agente représentant les inetrêts de la Caisse , munie d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement,
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 prorogé au 01er Février 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort


FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 23 février 2023, madame [X] [I] a saisi le tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [8] et de la société [11] dans la survenance de l’accident du travail dont elle a été victime le 11 octobre 2017. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise et de lui accorder une provision.

 La CPAM soutient que madame [I] est irrecevable pour cause de prescription.

La société [8] demande au tribunal de constater que l’instance est prescrite. 

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE :

Madame [I] a été engagée à compter du 1er février 2017 par la société [8] en qualité de cadre.

Le 11 octobre 2017 la société [8] a invité un certain nombre de collaborateurs sur un circuit automobile en Angleterre, l’événement étant organisé par une société anglaise

A cette occasion madame [I] a pris place dans un monoplace F3000 et a été victime d’un accident sur le circuit,

L’accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Madame [I] a repris son travail le 9 novembre 2017

A compter du 1er décembre 2018, elle a poursuivi sa carrière au sein de la société [11].

Elle était alors victime d’un accident de la circulation sur le trajet de retour de son lieu de travail, également pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Il convient de relever que madame [I] a été victime de deux accidents du travail, l’un alors qu’elle était salariée de la société [8], l’autre alors qu’elle était salariée de la société [11].

Si ces deux employeurs font partie du même groupe, il s’agit de personnes morales distinctes.

La demande de madame [I] a été enregistré sous deux numéros RG , le numéro RG23/00537 concernant uniquement l’accident survenu le 11octobre 2017 alors qu’elle était salariée de la société [8] de sorte qu’il y a lieu de mettre hors de cause la société [11] dans cette instance.

La CPAM et la société [8] soutiennent que l’action de madame [I] est irrecevable car prescrite.

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1° du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ».

Madame [I] expose avoir été indemnisée jusqu’au 6 mai 2019.

La saisine de la Caisse pour faute inexcusable est intervenue le 22 juillet 2022 et la saisine du tribunal le 22 février 2023, soit plus de deux ans.

Madame [I] invoque son état de santé, qui l’aurait empêchée d’agir.

Il convient de relever que madame [I] a repris son travail le 9 novembre 2017 et a saisi un conseil dès 2020.

Madame [I] ne justifie pas d’un état de santé l’ayant placée dans une impossibilité d’agir constituant un cas de force majeure et de nature à interrompre la prescription biennale.

En conséquence, le tribunal jugera l’action de madame [I] irrecevable pour cause de prescription sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres demandes de madame [I].

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.






PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe 


MET la société [11] hors de cause. 

DIT l’action de madame [I] à l’encontre de la société [8] prescrite, 

CONDAMNE madame [I] aux dépens. 



Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 23/00537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHOX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [I]

.
Défendeur : S.A.S. [8]
S.A.S. [11]
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] 





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe
























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