Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9ebc432ce7d11a70126
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08880 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUEK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du[Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet LESCALLIER, S.A.S [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDERESSE S.C.I. CBM INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 4] non-représentée *** Nous, Monsieur FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Juillet 2023 par le syndicat des coproprietaires du[Adresse 3] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Juillet 2023, le syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. CBM INVESTISSEMENT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65c3d9ebc432ce7d11a70126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA