Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître MACHELE en LS le :


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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/01737 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKOR

N° MINUTE : 


Requête du :

27 Juin 2022













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Camille MACHELE, avcocat au barreau de Paris, avocat laidant


DÉFENDEUR

Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparant ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge
 Fabien ARCHAMBAUD, Assesseur
 Dominique SEMERIA, Assesseur

 assistée de Marie LEFEVRE, Greffière






DEBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 27 juin 2022, Monsieur [K] [I] a formé opposition à une contrainte 2202033658 08 délivré par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris le 10 juin 2022 pour un montant de 111,15 euros au titre de prestations indument versées dans le cadre de l’arrêt de travail du 26 décembre 2021 au 28 décembre 2021. 

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juillet 2023, annulée et remplacée par l’audience du 6 décembre 2023.

Avant tout débat au fond, le représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, par courrier en date du 20 novembre 2023, avise le tribunal que Monsieur [K] [I] a soldé sa créance par paiements du 10 février 2023 au 10 mai 2023, et que dès lors, le litige est devenu sans objet. 

Monsieur [K] [I], régulièrement convoquée par courrier recommandé retourné signé le 15 mars 2023, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence. 

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la CPAM de Paris de ses dires et de constater que le recours est devenu sans objet ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement mis à disposition au greffe, répué contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que le recours est devenu sans objet ;

CONSTATE, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.


Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024


La Greffière La Présidente