Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

1/4 social


N° RG 22/11370
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JA


N° MINUTE : 


Incompétence du :
08 Juillet 2022

Désistement
C.D






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0241


DEFENDEUR

Organisme [5]
Siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier







DECISION DU 09 JANVIER 2024
1/4 social
N° RG : 22/11370

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 août 2020 par Monsieur [X] [B] ;

Vu l’ordonnance d’incompétence rendue par le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en date du 08 juillet 2022 et renvoyant au Tribunal judiciaire de Paris ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2023, Monsieur [X] [B], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2023, l’Organisme [5], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; 

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; 

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.


Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état