Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/39951 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOV7

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N° MINUTE : 


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 30 janvier 2024
DEMANDERESSE

Madame [J], [E], [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN714

DÉFENDERESSE

Madame [D] [I]
domiciliée chez Etude Généalogique ADD & Associés
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière


Décision du 30 janvier 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/39951 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOV7 

DÉBATS

A l’audience du 19 décembre 2023, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi française, 

Déclare Mme [J] [S] recevable en son action en annulation de mariage ;

Rejette toutes les demandes de Mme [J] [S] ;

Condamne Mme [J] [S] aux dépens. 

Fait à [Localité 5], le 30 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC