Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [E] [W] [M]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Jean Christophe LEGROS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/06889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHV

N° MINUTE : 
9






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [O] [C], 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :

DÉFENDERESSE
Madame [E] [W] [M],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier


Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHV

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date du 25 juillet 2023, Madame [O] [C] a assigné Madame [E] [M] devant je juge des contentieux du tribunal judiciaire en référé, afin de voir constater la résiliation du bail le 26 juin 2023, ordonner l'expulsion de la défenderesse, la condamner à payer la somme de 2205, 34 euros à titre de provision, pour les loyers jusqu'à fin juin 2023, fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 917, 30 euros à compter du 1er juillet 2023, la condamner aux dépens et à payer la somme de 1000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'audience du 15 novembre 2023, la demanderesse, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales mais maintenir les demandes accessoires, sans apporter davantage de détails. La défenderesse présente s'y oppose mettant en avant l'état de l'appartement et considérant que l'assignation est abusive sans pour autant formuler de demandes reconventionnelles. 

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement des demandes principales met fin à l'instance. En effet, le désistement des demandes principales emportent désistement des conclusions accessoires tendant à la condamnation au titre des frais non compris dans les dépens et aux dépens. 

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, dépens et frais irrépétibles.

Il sera relevé que Madame [M] n'a pas formé de demandes reconventionnelles. Elle n'a pas formulé de remarques sur le désistement d'instance, s'opposant, néanmoins, aux demandes de paiement des frais irrépétibles et des dépens. Le désistement à l'encontre de Madame [M] est ainsi parfait. 

La décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de Madame [O] [C] ;

Rappelle que les frais de l'instance éteinte, dépens et frais irrépétibles, seront supportés par le demandeur et déboute en conséquence Madame [O] [C] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne aux dépens de l'instance éteinte ;

Ordonne l'exécution provisoire .

Le Greffier Le Juge