Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/10319 - N° Portalis 352J-W-B7C-CQA7F

N° MINUTE : 


Requête du :

09 Novembre 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 5]
18337125
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 

Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/10319 - N° Portalis 352J-W-B7C-CQA7F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur CASARINI, Assesseur
 Monsieur LEVY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 09 Novembre 2018, Madame [B] [I] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 5] en date du 18 septembre 2018 lui refusant l'Allocation aux Adultes Handicapés, ainsi que son complément de ressources.

Madame [I] fait valoir que malgré ses douleurs, elle continue de travailler.

Par courrier du 5 juillet 2023, Madame [B] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Madame [B] [I] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [B] [I]. 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024


Le Greffier Le Président





N° RG 19/10319 - N° Portalis 352J-W-B7C-CQA7F

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [B] [I]

Défendeur : MDPH de [Localité 5]






EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 















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