Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître DAUB en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3AI

N° MINUTE : 


Requête du :

10 Mai 2023













JUGEMENT 
rendu le 01 Février 2024 
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chrystelle DAUB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [S] [X] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement,
Madame CHADEFAUX, Assesseur
Monsieur CASTAN, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 01 Février 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024.

Décision du 01 Février 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3AI

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en dernier ressort

Vu la requête reçu au greffe le 10 mai 2023 par laquelle la société [6] demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 2 février 2023 en ce qu’il a été mentionné monsieur [U] [F] au lieu de madame madame [E] [D].

La CPAM n’a pas contesté le bien fondé de la demande de rectification.

SUR CE

Le tribunal constate qu’une erreur matérielle affecte le jugement rendu le 2 février 2023 en ce qu’il a été mentionné monsieur [U] [F] au lieu de madame madame [E] [D], monsieur [F] n’étant pas le salarié ayant déclaré une maladie professionnelle mais le gérant de la société et la salariée concernée étant madame [E] [D].

En conséquence il y a lieu d’ordonner la rectification du jugement rendu le 2 éfévrer 2023 



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe 

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 2 février 2023.

DIT les mots “monsieur [U] [F] “seront remplacés par “madame [E] [D]”
tels que figurant aux lignes 6, 7 et 25 du jugement.

DIT que la rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement .

DIT que les dépens seront à la charge de l’Etat. 




Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 23/01446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3AI

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.R.L. [6]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe























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