Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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8ème chambre
2ème section

N° RG 23/10321 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2RK4

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Maîtres [B] [O] et [Y] [K]







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 février 2024 


DEMANDERESSES

S.C.I. ROYALE HONORE
S.C.I. XAHU SAINT HONORE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Me Bertrand OLDRA de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic le Cabinet [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.S. CABINET BAROND
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260




Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ;

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 08 août 2023 par les S.C.I. ROYALE HONORE et XAHU SAINT HONORE ;

Par conclusions signifiées le 27 décembre 2023 par RPVA, les parties demanderesses ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action ; 

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les S.C.I. ROYALE HONORE et XAHU SAINT HONORE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demanderesses sauf meilleur accord des parties.


Le greffierLa juge de la mise en état