Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/04225 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAC

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 

25 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [J] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparant


DÉFENDERESSE

MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée










Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04225 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur CASARINI, Assesseur
 Monsieur LEVY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier en date du 25 avril 2018, réeptionné le 30 avril 2018, Monsieur [J] [K] a fait régulièrement appeler la MDPH de Seine Saint Denis devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 1er septembre 2017, par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH de Seine et Marne, lui refusant l'Allocation aux Adultes Handicapés, son complément de ressources, ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 novembre 2023 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Avant tout débat au fond, le Tribunal Judiciaire soulève d'office l'irrecevabiité du recours pour forclusion.

Monsieur [J] [K] n'a pas d'observations particulières sur ce point.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Les décisions des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées peuvent être, sous peine de forclusion, contestées devant le Tribual du Contentieux de l'Incapacité (devenu Pôle social du tribunal judiciare) dans un délai de deux mois à compter de leur notification ; ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger.

En l'espèce, la décision contestée a été notifiée le 1er septembre 2017 et le recours devant l'ancien TCI n'a été formé que le 30 avril 2018, soit après expiration du délai imparti.

De ce fait, le recours de Monsieur [J] [K] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Déclare le recours de Monsieur [J] [K] irrecevable pour forclusion,

Dit que les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [J] [K]

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 19/04225 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [J] [K]

Défendeur : MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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