Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/02846 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MV

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 

22 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [X] [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante, assistée de Monsieur [V] [M] (son fils)



DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non représentée









Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02846 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur BLOCH, Assesseur
 Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier


DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.


JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort




FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [S], née le 13 novembre 1956, exerçant la profession de commis de cuisine au salaire mensuel de 1.200 €, a déclaré une maladie professionnelle, le 21 février 2014 consistant en une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Par décision en date du 1er février 2018, la CPAM de Seine Saint Denis a retenu un taux d'incapacité de 3 % à la date de consolidation du 26 janvier 2018, entraînant le versement d’un capital de 976,36 €. 

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris le 11 mai 2018, et envoyée datée du 22 avril 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que les lésions dues à cette maladie professionnelle évoluent encore.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 1er février 2023.

L’expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d’incapacité permanente devait être fixé à 10 %, dont 2 % de coefficient de synergie.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 22 novembre 2023.

Le requérant sollicite l’entérinement du rapport déposé par l’expert.

La CPAM n’est ni présente ni représentée. 

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024.


MOTIFS

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Le médecin conseil a conclu à un taux de 8 % pour séquelles douloureuses et fonctionnelles légères de 5 mouvements sur 6 de l’épaule gauche non dominante.

Le barème indicatif des taux d’invalidité permanente résultant des accidents du travail/maladies professionnelles propose un taux de 10 % pour la limitation de tous les mouvements de l’épaule non dominante.

Le médecin expert a retenu un taux de 10 % par référence au barème, en tenant compte des informations médicales transmises, outre un taux de synergie de 2%. 

La CPAM s’en rapporte à ses conclusions, conformes au barème indicatif.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la requérante et de fixer le taux d’incapacité à 10 %.

En conséquence, il convient de retenir les conclusions de l’expert et de fixer le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail subi à 10 %.

Il n’appartient pas au tribunal de statuer sur la nature et le montant de la prestation générée par ce taux, étant cependant rappelé qu’un taux supérieur ou égal à 10 % génère le versement d’une rente et non d’un capital.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

DECLARE fondé le recours formé par Madame [S] contre la décision de la CPAM 93 en date du 1er février 2018 ayant fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 3 %,

FIXE à 10 % à la date du 26 janvier 2018 le taux d’incapacité permanente partielle de Madamme [S] consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 21 février 2014,

DIT que la CPAM 93 supportera la charge des dépens, à l’exception des frais d’expertise qui sont pris en charge par la CPAM de [Localité 5] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 19/02846 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [S] [M]

Défendeur : CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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