Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

N° RG 23/02802 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5PF

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Janvier 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008



DÉFENDERESSES

Madame [S] [K] 
[Adresse 3]
[Localité 5]

Association CASIP-COJASOR, curatrice de Madame [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et actuellement [Adresse 6]

non représentées





Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 20 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagée.

Madame [S] [K] représentée par sa curatrice l’Association CASIP-COJASOR, n’a pas constitué avocat et, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.


PAR CES MOTIFS : 

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER.

Fait à PARIS le 11 janvier 2024

La greffièreLe juge de la mise en état