Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

 N° RG 23/05656 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT55



DEMANDEUR
M. [I] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES - #P0403
DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1]
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques judiciaire - Pôle juridictionnel
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par son Inspecteur 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,
Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 

 Jeudi 15 Février 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur, en salle 6.14


Le 01/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience