Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 30 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22FD

N° MINUTE : 2/2024







JUGEMENT 
rendu le 30 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 23 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 30 janvier 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 30 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22FD

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte du 15 novembre 2020, [K] [X] a donné à bail à [O] [T] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], et une cave, pour un loyer de 770 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 100 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 05/05/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3586,84 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 délivré à étude, [K] [X] a fait assigner [O] [T] aux fins de:

-voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;
-ordonner l'expulsion de [O] [T] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ;
-voir condamner [O] [T] au paiement d'une somme de 6297,31 euros, montant des loyers impayés au 5 juillet 2023 avec intérêts au taux légal ;
-voir condamner le même au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux loués ;
-voir condamner [O] [T] au paiement d'une somme de 2198,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et les frais d'expulsion.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 31/07/2023.

A l'audience du 23 novembre 2023, le bailleur, comparant en personne, maintient sa demande au titre de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 9939,34 euros, et maintient toutes ses autres demandes. 

Bien que régulièrement avisé, [O] [T] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe. 

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 

Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés

En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le bailleur, personne privée, justifie avoir dénoncé l'assignation au préfet de [Localité 3] deux mois avant l'audience le 31/07/2023. Son action est recevable.

Sur la résiliation du bail

Le commandement de payer délivré le 05/05/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[O] [T] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 05/07/2023 à minuit, soit à compter du 06/07/2023. 

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [O] [T] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier.

Sur l'indemnité d'occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due, de la date de résiliation et jusqu'au départ effectif de [O] [T] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [O] [T] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus.

Sur la demande en paiement de l'arriéré

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que [O] [T] reste devoir une somme de 6297,31 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus, arrêté au 5 juillet 2023, mois de juillet 2023 (aucun décompte postérieur n'ayant été transmis). 

Il convient en conséquence de condamner [O] [T] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires

L'exécution provisoire est de droit.

Il convient de condamner [O] [T] à payer à [K] [X] la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire. 

Il y a lieu de condamner [O] [T] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DIT que le bailleur est recevable en son action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 06/07/2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 2] et de la cave, pour défaut de paiement des loyers et charges ;

DIT que l'indemnité d'occupation mensuelle, due à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, sera égale au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges en sus;

CONDAMNE [O] [T] à payer à [K] [X] la somme de 6297,31 euros au titre des loyers et charges, indemnités d'occupation dus au 5 juillet 2023, juillet 2023 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, [K] [X] pourra faire procéder à l'expulsion de [O] [T], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 3] de la présente décision ;

CONDAMNE [O] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 05/05/2023 ;

CONDAMNE [O] [T] à payer à [K] [X] la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT