Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00536 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHNJ

N° MINUTE : 


Requête du :
22 Février 2023













JUGEMENT 
rendu le 01 Février 2024 
DEMANDERESSE

Madame [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante et
Assistée de Maître Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSES

S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Anne-laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. [11] SAS
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte avocat au barreau de PARIS,

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 9]
[Localité 5]
Décision du 01 Février 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00536 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHNJ

Représentée par Madame [L] [E],Agente représentant les interêts de la Caisse, munie d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assisté<s de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 prorogé au 1er Février 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 23 février 2023 madame [V] [G] a saisi le tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [8] et de la société [11] dans la survenance de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 juin 2019. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise

 La CPAM soutient que madame [G] est irrecevable pour cause de prescription.

La société [11] demande au tribunal de constater que l’instance est prescrite. 

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE :

Madame [G] a été engagée à compter du 1er février 2017 par la société [8] en qualité de cadre.

Le 11 octobre 2017 madame [G] et a été victime d’un accident alors qu’elle conduisait un monoplace sur un circuit en Angleterre,

L’accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Madame [G] a repris son travail le 9 novembre 2017.

A compter du 1er décembre 2018, elle a poursuivi sa carrière au sein de la société [11].

Le 28 juin 2019, elle était victime d’un accident de la circulation sur le trajet de retour de son lieu de travail, également pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Il convient de relever que madame [G] a été victime de deux accidents du travail, l’un alors qu’elle était salariée de la société [8], l’autre alors qu’elle était salariée de la société [11].

Si ces deux employeurs font partie du même groupe, il s’agit de personnes morales distinctes.

La demande de madame [G] a été enregistré sous deux numéros, le numéro RG23/00536 concernant uniquement l’accident survenu le 2 juillet 2019 alors qu’elle était devenue salariée de la société [11], de sorte qu’il y a lieu de mettre hors de cause la société [8] dans cette instance.

La CPAM er la société [11] soutiennent que l’action de madame [G] est irrecevable car prescrite.

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1° du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ».

La saisine du tribunal pour faute inexcusable est intervenue le 22 février 2023, alors que le délai de deux ans expirait le 09 aout 2021.

Madame [G] invoque son état de santé, qui l’aurait empêchée d’agir.

Il convient de relever que l’état de santé de madame [G] a été déclaré consolidé sans séquelles le 25 septembre 2019 ce qu’elle n’a pas contesté.

Par ailleurs elle a saisi un conseil dès 2020.

Madame [G] ne justifie pas d’un état de santé l’ayant placée dans une impossibilité d’agir constituant un cas de force majeure et de nature à interrompre la prescription biennale.

En conséquence, le tribunal jugera l’action de madame [G] irrecevable pour cause de prescription sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres demandes de madame [G].

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe 
 


MET la société [8] hors de cause, 

DIT l’action de madame [G] à l’encontre de la société [11] prescrite, 

CONDAMNE madame [G] aux dépens. 





Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 23/00536 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHNJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [V] [G]

Défendeurs : S.A.S. [8]
S.A.S [11] 
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe




















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