Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 29 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Romain RUIZ

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Estelle COIRAL

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/03098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW45D

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT 
rendu le lundi 29 janvier 2024

DEMANDERESSE
S.A.S. EHPAD [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Estelle COIRAL, avocate au barreau de Paris

DÉFENDEURS
Monsieur [L] [Z]
demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [Z] épouse [M]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [Z]
demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [Z]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 novembre 2023
Délibéré initial au 11 janvier 2024, prorogé au 29 janvier 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/03098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW45D

Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021 et formée par les consorts [Z] le 17 mars 2022 à l’encontre de la SAS EHPAD [Adresse 5] ;

Les parties ont conclu un protocole d’accord le 9 novembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

Il convient d’homologuer ce protocole lequel sera annexé au présent jugement.

SUR CE

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Homologue le protocole d’accord signé le 9 novembre 2023, entre d’une part la SAS [Adresse 5], et d’autre part, les consorts [Z], ainsi annexé au présent jugement ;

Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. 

La Greffière,Le Juge,