Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [X]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Guillaume MARQUIS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTA

N° MINUTE : 6/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024

DEMANDEURS
Monsieur [R] [E], 
et
Madame [U] [E],
Demeurant ensemble 
[Adresse 2] 
[Localité 4]
représentés par Me Guillaume MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C922

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [X],
[Adresse 1]
 [Adresse 5]
 [Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jean-François JEREZ, Greffier lors des débats et de Sanaâ AOURIK Greffière lors du délibéré.

DATE DES DÉBATS
 
Audience publique du 26 octobre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Domitille RENARD, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTA



Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] ont fait citer Monsieur [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et à défaut le prononcé de la résiliation du bail pour non paiement des loyers et charges,
- l'expulsion de Monsieur [K] [X] et des occupants de son chef, 
- la condamnation de Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 6742, 28 euros, terme de juin 2023 échu, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, 
- la fixation de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation,
- sa condamnation au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de commandement.

A l'audience du 26 octobre 2023, Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] portent leur demande en paiement à la somme de 9562, 52 euros arrêtée au terme de l'échéance de septembre à novembre 2023 inclus, étant précisé que le paiement du loyer est trimestriel, et compte-tenu des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.

Monsieur [K] [X], cité en l'étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le paiement et la résiliation :

Par acte sous seing privé du 5 juin 2020, Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] ont consenti un bail d'habitation à usage de résidence secondaire d'une durée d'une année à Monsieur [K] [X] pour un immeuble situé à [Adresse 5] et moyennant le paiement d'un loyer trimestriel à l'origine de 2661 euros, provisions sur chagres incluses. Le bail est soumis au droit commun des articles 1714 à 1762 du code civil.

Au vu des pièces versées aux débats et notamment du bail, du décompte, du commandement délivré le 6 mars 2023, il apparaît que la demande est recevable.

L'arriéré de loyers et charges s'élevait à 1202, 55 euros lors de la délivrance du commandement. Il s'élève à 9562, 52 euros à la date du 26 octobre 2023.

Le commandement de payer reproduit la clause résolutoire insérée au bail, il comprend un décompte détaillé de la dette. Il est régulier. Ses causes n'ont pas été réglées dans le mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 6 avril 2023, d'ordonner l'expulsion des occupants et de condamner Monsieur [K] [X] à payer la somme de 9562, 52 euros. Cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 à hauteur de 6742, 28 et de ce jour pour le surplus.

Sur l'indemnité d'occupation :

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 6 avril 2023. Elle est partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de novembre 2023 inclus. La condamnation en paiement prendra donc effet au 1er décembre 2023.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [K] [X] à leur verser la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [K] [X], en tant que partie perdante, supportera les dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur le bien situé à 
[Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
et ce à compter du 6 avril 2023,

Condamne Monsieur [K] [X] à payer à Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] la somme de 9562, 52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 26 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 à hauteur de 6742, 28 et de ce jour pour le surplus.

Dit qu'à défaut par Monsieur [K] [X] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] pourront procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur,

Condamne Monsieur [K] [X] à payer à Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 1er décembre 2023 jusqu'au départ effectif des lieux,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Monsieur [K] [X] à payer à Monsieur [R] [E] et Madame [U] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [K] [X] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 6 mars 2023,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé publiquement, mis à disposition au greffe ce jour et signé par le Juge et le Greffier.


LE GREFFIERLE JUGE