Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/09237 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXS3H


N° MINUTE : 1

Assignation du :
20 Juillet 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 01 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. PICARD SURGELES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008



DEFENDERESSE

S.C.I. ERVE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

A l’audience du 01 Février 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort






FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 20 juillet 2022 à la demande de la S.A.S. PICARD SURGELES à l’encontre de la S.C.I. ERVE ; 

Par demande notifiée par voie électronique le 18 janvier 2023, la S.A.S. PICARD SURGELES se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. ERVE ;


MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. PICARD SURGELES ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action engagée par la S.A.S. PICARD SURGELES à l’encontre de la S.C.I. ERVE; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;


Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024


La GreffièreLa Présidente 
M. PLURIELL. FONTANELLA