Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65c3da27c432ce7d11a70684
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/06021 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDERESSE S.C.I. SAJES [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2023 par le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 et lors de l’audience de plaidoirie de ce jour, le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. SAJES, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal. PAR CES MOTIFS Par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en première instance, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER. Fait à PARIS, le 11 janvier 2024 La greffièreLa présidente
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
65c3da27c432ce7d11a70684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA