Tribunal Judiciaire3ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 31 janvier 2024
- ECLI
- 65c3da28c432ce7d11a7069a
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CHOLAY, vestiaire B242 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023 désistement ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 31 janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. YESWETRUCK [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par Maître Marie-Pierre L’HOPITALIER de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de Natntes, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. WETRUCK [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO MAGISTRAT DE L’ORIENTATION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 janvier 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Yeswetruck s’est désistée de l’instance engagée le 9 novembre 2023 à l’encontre de la société Wetruck. La société Wetruck n’a pas constitué avocat. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Yeswetruck et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS, Le président, Constate le désistement d’instance de la société Yeswetruck ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15350 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Yeswetruck, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 31 janvier 2024 La greffièreLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre 3ème section
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
65c3da28c432ce7d11a7069a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA