Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social


Affaire : N° RG 23/01675 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEZ4
N° minute : 24/00241


Madame [R] [D]
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Par lettre recommandée reçue le 13 septembre 2023 au greffe, Madame [R] [D] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision du centre national de soins à l’étranger lui refusant l’indemnisation des soins programmés à l’étranger, décision contestée auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 26 février 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier électronique du 9 janvier 2024, Madame [R] [D] a informé le tribunal que la CPAM est revenue vers elle et a fait droit à sa demande de remboursement des soins effectués à l’étranger. Elle demande donc d’annuler la convocation à l’audience. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Madame [R] [D],





Annule l’audience du 26 février 2024,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.


Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024.


La greffièreLa présidente
Dominique RELAVPauline JOLIVET