Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01632 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYH
MINUTE N°: 24/00246

Monsieur [M] [B] [H]

C/

CNAV *CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 2 novembre 2022 au greffe, Monsieur [M] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la révision de sa pension de retraite compte tenu de l’activité exercée postérieurement à son passage à la retraite à compter du 1er janvier 2008.

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

La procédure est parvenue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 6 septembre 2023.

A défaut de conciliation possible, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2024.
 
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier électronique du 11 janvier 2024, Monsieur [M] [H] a informé le tribunal qu’il se désistait de cette instance et sollicite une dispense de comparution. 

La CNAV n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Monsieur [M] [H],

Annule l’audience du 20 février 2024,

Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024,

Le greffierLa présidente

Christelle AMICEPauline JOLIVET