Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB3X
N° minute : 24/00245

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

S.A. [1]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par lettre recommandée envoyée le 18 août 2023, la SA [1] a formé auprès du tribunal judiciaire de Bobigny opposition à la contrainte d’un montant total de 9.383 euros émise le 18 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France et signifiée le 4 août 2023.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’opposition formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte est recevable.

Par courrier reçu le 19 décembre 2023, l’URSSAF a indiqué au tribunal qu’elle a procédé à la régulation du dossier et qu’elle prend à sa charge les frais de signification.

Il convient de prendre acte du désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Reçoit l’opposition,

Constate le désistement de l’URSSAF d’Ile-de-France,

Annule l’audience du 19 février 2024,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande ainsi que les frais de signification de la contrainte.

Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024,

Le greffierLa présidente
Christelle AMICEPauline JOLIVET