Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDJP
N° minute : 24/00244

Société [1]
Représentant : Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946

C/

CPAM DE PARIS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 4 septembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [1] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision du 12 septembre 2016 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris de prise en charge des soins et arrêts au titre de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [R] [Y] le 14 juin 2016.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 février 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier du 2 janvier 2024, le conseil de la société [1] indique qu’elle se désiste de ce recours à la suite d’un nouvel examen des pièces du dossier. 

Par courrier électronique du 8 janvier 2024, la CPAM de Paris a informé qu’elle acceptait le désistement de la société [1]. 

Par conséquent, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de la société [1],

Annule l’audience du 14 février 2024,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024,

Le greffierLa présidente

Christelle AMICEPauline JOLIVET