Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 janvier 2024

Du 29 janvier 2024


61A


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 23/02338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBOZ

Jonction avec n° RG 23/02338





[B] [I]

C/

[T] [C] épouse [W]










 

- Expéditions délivrées à
Monsieur [B] [I]
Madame [T] [C] épouse [W]

- FE délivrée à Monsieur [B] [I]


Le 29/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 29 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 4]
[Localité 6]


Présent




DEFENDERESSE :

Madame [T] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (ANGOLA) [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Absente


DÉBATS :

Audience publique en date du 27 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 





EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 octobre 2022, à [Localité 6], le chien de Monsieur [B] [I] a été mordu par le chien de Madame [T] [W]. 
Celui-ci a subi des blessures, et des soins ont été nécessaires. 

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX - POLE PROTECTION et PROXIMITE le 11 août 2023, Monsieur [I] a introduit une demande à l'encontre de Madame [W], au visa de l'article 1243 du Code civil aux fins d'obtenir le remboursement des frais de vétérinaire ainsi que des dommages et intérêts pour les frais engagés pour assurer sa présence lors de deux rendez vous de conciliation. 

Les parties ont été convoquées par lettre simple et par lettre recommandée. 
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois aux fins de citation de Madame [W]. 

A l'audience du 27 novembre 2023, Monsieur [I], présent en personne, maintien ses demandes, et réclame la somme de 156,70€ euros en principal, 346,15€ de dommages et intérêts, et 7,28 € de frais postaux ainsi que les dépens en ceux compris les frais d'huissier pour recherche et citation.

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée. 
Pour plus ample exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. 

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 
Madame [W], assignée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'ayant pas comparu après procès verbal de recherches fructueuses, il convient de statuer au regard des pièces produites Monsieur [B] [I]. 





Sur le droit à indemnisation de Monsieur [B] [I] 

L'article 1243 du Code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 

Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [B] [I]

Monsieur [I], expose que les frais de vétérinaire s'élèvent à la somme de 273,80€ et que le harnais que portait le chien lors de l'agression, d'une valeur de 32,90€ a été déchiré, et qu'il est désormais inutilisable. 
Il indique que Madame [W] s'était engagée à rembourser ces sommes, qu'elle lui a remis deux fois 75 € mais que le solde reste dû. 
Il verse au dossier : 
- les photographies du chien de Madame [W],
- les photographies des blessures du chien,
- la facture du vétérinaire d'un montant de 273,80€
- le justificatif du prix d'un harnais pour chien pour 32,90€. 
- les bulletins de salaire justifiant des absences aux dates correspondantes.

Madame [W], qui a fait le choix de ne pas paraitre à l'audience, n'apporte aucun élément tendant à contredire le rôle actif de son chien non tenu en laisse. 

En conséquence, Madame [W] sera condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de (273,80-150)=123,80 € au titre du solde des frais de vétérinaire, ainsi que 32,90€ au titre du prix du harnais qui a nécessairement été endommagé. 
 
Par ailleurs, Monsieur [I], présent aux rendez vous de conciliation et aux différentes audiences, justifie de ses absences sur son lieu de travail.
Il lui sera alloué une indemnisation de 5 demi-journées de travail perdues soit 346,15€. 

Les frais d'affranchissement des courriers recommandés seront mis à la charge de Madame [W].

Ainsi, Monsieur [I] est fondé à demander l'indemnisation de la somme de (123,80€ +32,90€+346,15€+7,28€)=510,13€. 






Sur les autres demandes

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [W] en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris les frais d'huissier pour recherche et citation.

L’affaire a fait l’objet d’un double enrôlement et a été enregistrée sous le n° RG 23/03811 et le n° RG 23/02338 ; pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des ces deux affaires.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, les parties informées selon les modalités de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure civile, en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, 

ORDONNE la jonction des affaires inscrites sous le n° RG 23/03811 et le n° RG 23/02338 ; 

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 510,13 € ;

CONDAMNE Madame [T] [W] aux dépens en ceux compris l'ensemble des frais d'huissier de justice ; 

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE