Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029
33077 Bordeaux Cedex



56B

PPP Contentieux général

N° RG 23/04058 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR3U



CADUCITÉ DE L’IP





S.A.S. FRANCO ET FILS

C/

[H] [W]


 








- Expéditions délivrées à

S.A.S. FRANCO ET FILS
Madame [H] [W]

Le 22/01/2024







INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER 
DU 22 JANVIER 2024


Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.S. FRANCO ET FILS
[Adresse 3]
[Localité 1]

Absente


Demandeur à l'injonction
Défendeur à l'opposition
DEFENDERESSE :

Madame [H] [W]
née le 16 Novembre 1973 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Absente


Défendeur à l'injonction
Demandeur à l'opposition


PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que par requête en date du 22 août 2023, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en date du 25 septembre 2023 a été rendue ;

Attendu que par Requête - procédure au fond en date du 23 Novembre 2023, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 22 janvier 2024 ;



Que le demandeur à la requête en injonction de payer n'a pas comparu à l'audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 25 septembre 2023 ;

Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 25 septembre 2023;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE