Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


5AD


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 24/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWCP







[U] [R], [W] [B]

C/

[L] [E] [I], [G] [O] [Z] épouse [I]





 

- Expéditions délivrées à
Me DIROU
Me FRANCISCO

- FE délivrée à 
Me FRANCISCO

Le 19/01/2024


Avocats : Me Jérôme DIROU
Me Marine FRANCISCO






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 janvier 2024


JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDEURS :

1- Monsieur [U] [R]
né le 15 Avril 1992 à [Localité 5] ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]


- Monsieur [W] [B]
né le 07 Décembre 1977 à [Localité 6] ([Localité 6])
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au Barreau de Bordeaux


DEFENDEURS :

1 -Monsieur [L] [E] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]


2-Madame [G] [O] [Z] épouse [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]


Représentés par Maître Marine FRANCISCO, avocat au Barreau de Bayonne.




PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 22 décembre 2023 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 Janvier 2024 ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. 

Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.

En l’espèce, une erreur matérielle s'est glissée en page 1 du jugement le nom de l’avocat des défendeurs indiqué est erroné ; il convient donc de faire droit à la requête.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonne la rectification du jugement du 22 décembre 2023 ; 

Dit que le jugement sera modifié comme suit :

1- Monsieur [L] [E] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]


2-Madame [G] [O] [Z] épouse [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentés par Maître Marine FRANCISCO, avocat au Barreau de BAYONNE



Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties.

Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION