Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 9]
[Localité 10]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 22/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT5E

MINUTE : 2024/00014

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 

Tenue le 25 JANVIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, 
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434.651.246, agissant en son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 11]
[Adresse 2]
représenté par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant,

Madame [S] [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 7]
représentée par Maître Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX, 


ADJUDICATAIRE 
la S.A.R.L. SOLUTION IMMO GIRONDE
Marchand de biens
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 805 213 451, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [O], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Céline GRAVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX












Vu le jugement d’orientation en date du 26 octobre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Un immeuble sis à [Adresse 2], cadastré :
- Section WC numéro [Cadastre 5] d’une contenance de 1ha 09a 04ca
- Section WC numéro [Cadastre 6] d’une contenance de 0ha 09a 73ca
Soit une contenance totale de....................... 1ha 18a 77ca 

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître BAGGIO de la SELARL C.A.B, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître BAGGIO, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.688,47 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 80.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître [R] [M], avocat, a enchéri et a porté le prix à 81.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître [R] [M] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la SARL SOLUTION IMMO GIRONDE,

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître [R] [M] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître [R] [M] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la SARL SOLUTION IMMO GIRONDE, marchand de biens, adjudicataire, pour le prix de 81.000 €,









LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître [R] [M] emporte adjudication au profit de la SARL SOLUTION IMMO GIRONDE, marchand de biens, au prix principal de :

QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS - 81.000 €,
 
Taxe les frais de la vente à la somme de 5.688,47 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; 

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.


Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE