Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 25 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT:
 25 Janvier 2024

RG 22/04784 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIJ / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE 
[V] [Z] épouse [T]
C / 
[X] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Novembre 2023 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [V] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 528
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/028156 du 11/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 8]
Commune de [Localité 6]
 [Adresse 11] [Localité 9] (ALGÉRIE)

représenté par Me Laura BOUREMEL, avocat plaidant au barreau de LYON, vestiaire: 2960, Me Adrien BERTOMEU, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 3114









1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Adrien BERTOMEU, vestiaire : 3114
- à Me Pascale GOUGAUD, vestiaire : 528




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement  contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 18 décembre 2020, 

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[V] [Z], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 9] (ALGERIE),
 
et de 

[X] [T], né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 7] (ALGERIE), 

lesquels se sont mariés en 1969, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (ALGERIE) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [V] [Z] et de [X] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 19 octobre 2019 ;

DEBOUTE [V] [Z] de sa demande d’usage du nom de [X] [T] à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [V] [Z] et [X] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE [V] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, 

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 janvier 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES