Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04227 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BFH
Date du Recours : 09 octobre 2023
Objet du Recours :Conteste rejet CMI invalidité ou priorité au 16/05/2023
TI< 50 %
RAPO du ?
Décision initiale du 22/08/2023
Ref du dossier 254454
Code recours : 88O

N° minute : 24/00364 
DEMANDERESSE
Madame [X] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 2]
 ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ 
DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête du 09 Octobre 2023, Madame [X] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal. 

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Madame [X] [F] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal. 

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable. 

PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par Madame [X] [F] le 09 Octobre 2023, à l’encontre du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE .

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. 

A Marseille, le 09 Janvier 2024
 La Présidente

Notifiée le: