Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]


JUGEMENT N° 24/00042 du 16 Janvier 2024

Numéro de recours : N° RG 19/06645 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7L3

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [X] [F]
né le 17 Avril 1981 à 
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]
comparant en personne


c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant






DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : HERAN Claude
OUDANE Radia
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE


La société [10] a régularisé le 9 juillet 2019 une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié, Monsieur [X] [F], embauché en qualité de conducteur super poids-lourd depuis le 16 octobre 2017, mentionnant les circonstances suivantes : 

« Date : 08.07.2019 ; Heure : 17 heures 30 ; Lieu de l’accident : centre routier [Localité 11] ; Activité de la victime lors de l’accident : Descendait de son camion ; Nature de l’accident : Chute ; Siège des lésions : bras et jambes droits ; Nature des lésions : Douleurs ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun » .

Un certificat médical initial établi le 8 juillet 2019 par le Service des urgences de l’hôpital Nord de [Localité 7] a constaté des « douleurs cervicales et lombaires avec sciatique droite – déficit sensitif du membre inférieur droit » justifiant des soins et un arrêt de travail jusqu’au 14 juillet 2019.

Par courrier en date du 30 septembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [X] [F] sa décision de refus de prise en charge de l'accident du 8 juillet 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. 

Par courrier en date du 6 octobre 2019 reçu le 10, Monsieur [X] [F] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 22 novembre 2019, Monsieur [X] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Par décision en date du 17 décembre 2019, notifiée le 18, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de Monsieur [X] [F]. 

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 octobre 2023.

Comparaissant en personne à l’audience, Monsieur [X] [F] sollicite le tribunal aux fins de voir ordonner la prise en charge de l’accident dont il a été victime le 8 juillet 2019 au titre de la législation professionnelle. 

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [F] fait valoir qu’il était en train de garer son camion à la fin de sa journée de travail au dépôt habituel lorsque l’accident est survenu de sorte qu’il doit bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle. Il ajoute qu’étant au volant, il n’a pas pu prendre immédiatement connaissance de la mise à pied qui lui a été notifiée par SMS dans l’après-midi de sorte qu’il se trouvait toujours sous l’autorité de son employeur lors de l’accident. 

A l’audience la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée et reprenant oralement les termes de la décision de la Commission de recours amiable, demande au tribunal de bien vouloir débouter Monsieur [X] [F] de sa demande. 

Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il existe des contradictions entre les dires de l’assuré et ceux de son employeur et que l’assuré ne fournit pas d’éléments permettant de certifier qu’il était sous l’autorité de l’employeur au moment de la survenance du fait accidentel allégué. 

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024. 



MOTIFS DE LA DECISION


Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 8 juillet 2019

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Il appartient à celui qui se prétend victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. 

****

En l'espèce, il n’est pas contesté que le 8 juillet 2019, Monsieur [X] [F] s’est rendu en fin de journée à [Localité 11] au dépôt appartenant à son employeur pour y garer son camion et que, lors de la manœuvre, il a été victime d’une chute depuis la cabine soit environ deux mètres. 

Il est également constant que Monsieur [X] [F] a perdu connaissance et a été évacué par les sapeurs-pompiers.

Le certificat médical initial du 8 juillet 2019 établi par le Service des urgences de l’hôpital Nord de [Localité 7], produit aux débats, vise des « douleurs cervicales et lombaires avec sciatique droite – déficit sensitif du membre inférieur droit » et justifie la matérialité de la lésion survenue. 

Pour soutenir sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il existe une contradiction entre les déclarations de l’employeur et du salarié quant à la question de savoir si ce dernier se trouvait toujours son l’autorité de son employeur lors de la survenance de l’accident. 

Elle ajoute que Monsieur [X] [F] ne fournit aucun élément permettant de certifier qu’il était sous l’autorité de l’employeur au moment de la survenance des faits. 

Il ressort en effet des déclarations de l’employeur dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par la CPAM des Bouches-du-Rhône que Monsieur [X] [F] aurait été placé en mise à pied conservatoire depuis 16h15 avec instruction de laisser le véhicule au dépôt de [Localité 8] et non à celui de [Localité 11]. 

Il n’est cependant pas contesté que la notification de cette mise à pied a été réalisée par l’employeur au moyen d’un SMS alors que Monsieur [X] [F] était au volant de son véhicule de travail au cours de ses horaires habituels. 

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [X] [F] ne pouvait pas avoir eu connaissance de cette mise à pied avant d’avoir immobilisé son véhicule de sorte que celui-ci se trouvait toujours sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident. 

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [X] [F] de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qu’il a subi le 8 juillet 2019. 

Sur les dépens

La CPAM des Bouches-du-Rhône, qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance. 



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [X] [F] ; 



DIT que l’accident dont Monsieur [X] [F] a été victime le 8 juillet 2019 doit être pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels ; 



RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions prises par la CPAM des Bouches-du-Rhône et par la Commission de recours amiable de ladite Caisse ;

RENVOIE Monsieur [X] [F] devant les services de la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’être rempli de ses droits ; 


CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance.



LA GREFFIÈRE
LA PRESIDENTE

































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