Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/04229 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAH

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

18 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant


DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [W] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial en date du 22 novembre 2023









Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04229 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAH
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur BLOCH, Assesseur
 Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistéS de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2018, reçue au greffe de l'ancient Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) de Paris le 23 avril 2018, Monsieur [H] [Y] a contesté une décision rendue le 2 février 2018 par la MDPH du Val de Marne lui refusant l'octroi de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), et ce en l'absence d'éléments nouveaux.

Avant tout débat au fond, le tribunal fait observer que le fondement de la demande de Monsieur [Y] est postérieur à la date de sa demande.

En réponse, Monsieur [Y] indique que son état de santé s'est aggravé et qu'il a fait une nouvelle demande auprès de la MDPH.


SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée ou en cas de rejet implicite, de la copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que la copie du recours préalable.

En l'espèce, le tribunal constate que Monsieur [Y] a sollcité l'AAH en 2017 mais qu'il n'a fourni les pièces médicales justifiant de sa demande d'AAH qu'en 2020.

Il convient dès lors de déclarer la demande de Monsieur [H] [Y] irrecevable.



Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04229 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAH

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Monsieur [H] [Y] irrecevable,

Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [H] [Y].

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 19/04229 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [H] [Y]

Défendeur : . MDPH DU VAL DE MARNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaireS d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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