Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :



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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00446 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ

N° MINUTE : 


Requête du :


17 Février 2023










JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée,

DÉFENDERESSE

Madame [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame CUCCHINI, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.

Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
non susceptible de recours

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 février 2023, Madame [C] [V] a fait appeler POLE EMPLOI ILE DE FRANCE devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 03 novembre 2022 lui ayant été notifiée le 23 janvier 2023, pour recouvrement de la somme de 605,11€ afférente à une activité non déclarée du 01/01/2020 au 23/01/2020.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle POLE EMPLOI ILE DE FRANCE n'était pas représenté.

Le délibéré a été fixé au 23 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que POLE EMPLOI ILE DE FRANCE n'a accompli aucune diligence pour que l'affaire puisse venir utilement à l'audience du 23 janvier 2024.
De sorte qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris ;

Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur justification de l'accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption de deux ans de l'instance ne soit acquise ;

Constate l'absence de dépens taxables ;

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de ce tribunal.


Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 23/00446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

Défendeur : Mme [C] [V]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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