Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


■

Charges de copropriété


N° RG 22/12147 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXBWT

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Août 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet IMMO DE FRANCE, SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811



DEFENDEUR 

Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric-Pierre VOS de la SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0205





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame ROSIO, Vice-Présidente

assistée de Sophie PILATI, Greffière


DEBATS

A l’audience du 11 janvier 2024,tenue en audience publique

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 22/12147 
 
Monsieur [B] [V] est propriétaire des lots n°13 et 47 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1].  
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a assigné Monsieur [B] [V] le 23 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de charges de copropriété impayées pour un montant au principal de 11.813,85 euros.
Par conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, Monsieur [B] [V] a sollicité la désignation d'un conciliateur.
Par conclusions de désistement notifiées le 04 octobre 2023, Monsieur [B] [V] sollicite du juge de la mise en état de prendre acte du désistement de l'incident et renvoyer l'affaire au fond dans l'attente du désistement au fond du syndicat des copropriétaires. Il précise qu'il se désistera de ses demandes au fond après réception de la somme de 676,79 euros
Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 04 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite que soit constaté l'accord intervenu entre les parties et de prendre acte de l'acceptation par le syndicat du désistement d'incident de Monsieur [B] [V].
Par conclusions du 13 décembre 2023, Monsieur [B] [V] sollicite la désignation d'un conciliateur, estimant que le syndicat des copropriétaires aurait dû se désister au fond et procéder au remboursement de la somme de 403,21 euros.

SUR CE  : 
 
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.
 
  

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Caroline ROSIO, juge de la mise en état,
Statuant par mesure d’administration judiciaire ,
 
INVITONS les parties à rencontrer  Mme [P] [S], conciliateur de justice ([Courriel 5]) 
 
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 04 avril 2024
 
Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état