Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 21/11496 
N° Portalis 352J-W-B7F-CU27Q



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société L2CA - sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER - [Localité 1], SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL - #C2444
DEFENDEUR
M. [B] [L]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Eric FICHOUX - #E1231

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 31 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
juge unique 
 
du Jeudi 26 Septembre 2024 à 10 H 00, 

Le 31/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience