Cour d'AppelChambre étrangers / HO
Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65c5d14c15069e0009fdb21f
- Date
- 26 janvier 2024
- Condamnation
- 80 000 €
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 742-8 du code de larticle L 743-13 du CESEDAarticle L 740-1 du CESEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre étrangers / HO
- Date
- 26 janvier 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
65c5d14c15069e0009fdb21f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA