Cour d'Appel · 5ème Chambre — 11 octobre 2023

5ème Chambre





ARRÊT N° 289



N° RG 20/05513 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCI6













M. [L] [U]

Mme [F] [G] épouse [U]



C/



E.P.I.C. OPH - HABITAT 44



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me Carriou (+ ORDAJ)

 Me Gresle







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente 

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Septembre 2023, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 

contradictoire, prononcé publiquement le 11 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTS :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/013421 du 08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



Madame [F] [G] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/013422 du 08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



Représentés par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉE :

E.P.I.C. OPH - HABITAT 44, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 342 119 724prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Par acte acte sous seing privé du 8 juillet 2005, l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 a donné à bail à usage d'habitation principale à M. [L] [U] et Mme [F] [G] épouse [U] un logement situé au deuxième étage, [Adresse 8], moyennant un loyer révisable de 242,61 euros et une provision sur charges de 63,60 euros par mois.



Le 10 octobre 2019, l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 a fait délivrer aux époux [U] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.



Par acte d'huissier du 6 février 2020, l'office public de l'habitat Loire-Atlantique Habitat 44 a fait assigner les époux [U] devant le tribunal de Nantes.



Par jugement du 24 septembre 2020, le tribunal de Nantes a :

- constaté la résiliation du bail portant sur le logement situé au deuxième étage, [Adresse 8] à la date du 11 décembre 2019,

- ordonné aux époux [U] de libérer les lieux de tous biens et occupants de leur chef dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, 

- dit que faute pour eux de s'exécuter dans ledit délai, l'office public de l'habitat de [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 pourra faire procéder à leur expulsion avec si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L411-1, L412-1 et suivants, R411-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution,

- condamné solidairement les époux [U] à payer à l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 :

* la somme de 2 680,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 

* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer, charges comprises, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), à compter du 11 décembre 2019 et jusqu'à la libération effective des lieux, 

* la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné in solidum les époux [U] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- dit qu'une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l'état dans le département.



Le 13 novembre 2020, les époux [U] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 15 septembre 2023, ils demandent à la cour de :

- constater le désistement de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 24 septembre 2020,

- statuer ce que de droit sur les dépens



Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 demande à la cour de lui décerner acte de ce qu'il accepte le désistement des époux [U] sous réserve de leur condamnation aux dépens.













MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



En l'espèce, les parties sont parvenues à régler amiablement leur différend.

Le désistement d'appel a été fait sans réserve et l'office public de l'habitat Habitat 44 l'a accepté.



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte aux époux [U] de leur désistement d'appel, et à l'office Habitat 44 de son acceptation et constater le dessaisissement de la juridiction.



Les dépens sont laissés à la charge de M. et Mme [U].



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, 

Donne acte à M. [L] [U] et à Mme [F] [G] épouse [U] de leur désistement d'appel et à l'office public de l'habitat de [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 de son acceptation ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne M. et Mme [U] aux dépens.





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE