Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 septembre 2023

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04783 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAEN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2023

Date de la saisine : 03 Août 2023

Date de la décision attaquée : 02 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BREST

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APPELANT 

[G] [B]



INTIME

BREST METROPOLE HABITAT



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N° OCME 2023/118





Le conseiller de la mise en état,





Considérant que le 2 aout 2023, le greffe civil central de la Cour réceptionnait un courrier par pli recommandé avec accusé de réception émanant de M. [G] [B] et l'enregistrait un numéro de répertoire général N° RG 23/04783.



Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;



Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011,



Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;



Déclarons l'appel irrecevable.







RENNES, le 4 septembre 2023



Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

I. OMNÈS, Pascale LE CHAMPION