Cour d'Appel · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04970 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBIQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2023

Date de la saisine : 21 Août 2023

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST

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APPELANT 

[E] [K]





INTIMEE

Association CROIX ROUGE FRANCAISE





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N° 2023/





Le conseiller de la mise en état,





Par courrier recommandé en date du 1er août 2023, M. [E] [K] interjetait appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Brest enregistré sous le numéro de répertoire général N° RG 23/04970.



Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;



Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011



Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;



Déclarons l'appel irrecevable.









RENNES, le 26 Octobre 2023



le greffier, le conseiller de la mise en état,

I. OMNES Pascale LE CHAMPION