Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 26 octobre 2023
- ECLI
- 65c5dd83b4197e00082f168a
- Date
- 26 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/05537 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UD7X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2023 Date de la saisine : 25 Septembre 2023 Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [P] [S] INTIMES [I] [C] [Y] [C] -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 2023/ Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [P] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 08 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 22 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de NANTES ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 26 Octobre 2023. Le greffier, le conseiller de la mise en état, I. Omnès P. Le Champion
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65c5dd83b4197e00082f168a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel