Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01484 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Me
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/01484 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXL
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 JANVIER 2024


EN DEMANDE :

Madame [C] [L] [F] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/3809 du 24 septembre 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] DE [Localité 7])

représentée par Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION



EN DÉFENSE :

Monsieur [I] [O] [B]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
[Adresse 8]
[Localité 5] (MADAGASCAR)

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales :Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, greffière



Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 24 octobre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024





Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER

délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01484 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXL

[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 22 novembre 2021 ;

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable; 

DEBOUTE Madame [C] [L] [F] épouse [B] de sa demande en divorce; 

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.



Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,






RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.