Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65c677105d2ded2ab7c6dd26
- Date
- 24 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQ5 DÉSISTEMENT D’ACTION [R] [X] [C] [G] épouse [Y], [J] [V] [M] [Y], [K] [N] [Y], [D] [Y] C/ S.A. AIR FRANCE - Expéditions délivrées à : Me Elodie RIFFAUT Me Guillaume FOURQUET Le 24/01/2024 DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 24 JANVIER 2024 Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSES : Madame [R] [X] [C] [G] épouse [Y] née le 14 Mai 1982 à [Localité 6] - SENEGAL ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [J] [V] [M] [Y] née le 16 Novembre 2003 à [Localité 6] - SENEGAL ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [K] [N] [Y] née le 24 Décembre 2011 à [Localité 6] - SENEGAL ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [D] [Y] née le 12 Janvier 2016 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d'une part DEFENDERESSE : S.A. AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume FOURQUET (Avocat au barreau de NANTES) substitué par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 05 Mars 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'action ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQ5 ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 24 janvier 2024 LE GREFFIERLE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65c677105d2ded2ab7c6dd26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA