Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65c677115d2ded2ab7c6dda2
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Adresse 8] - [Localité 4] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQZ DÉSISTEMENT D’ACTION [E] [M] C/ S.A. AIR FRANCE - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT Me Guillaume FOURQUET DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 24 JANVIER 2024 Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Madame [E] [M] née le 12 Juin 1953 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 1] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d'une part DEFENDERESSE : S.A. AIR FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume FOURQUET (Avocat au barreau de NANTES) substitué par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 05 Mars 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'action ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQZ ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 24 janvier 2024 LE GREFFIERLE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65c677115d2ded2ab7c6dda2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA